Conditions d'utilisation
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Notice légale
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Copyright
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Toute forme de téléchargement ou de copie du site web MeiAsia ne vous donne le droit de propriété d'aucun logiciel ou matériel.
Toute infraction sera poursuivie par une action en justice.
Trademark
Sur le site web Meiasia, vous trouverez différents signes, susceptibles d’être représentés de façon graphique tels que, mais non limités à des mots (noms propres inclus), designs, lettres, chiffres, formes et emballages de produits, images, logos, noms commerciaux, photos,...
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Tous les en-têtes des pages, les graphiques et les boutons icône sont des marques de services, des marques déposées, et/ou des marques de fabrique d'H&S.
Toutes les autres marques déposées, noms de produits, et noms de sociétés ou logos cités ici, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
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Les prix, s'il y en a, et l'accessibilité à l’information, s'il y en a, sont sujets à changement sans notification préalable.
Toutes les spécifications de produits, s’il y en a, sont sujets à changement sans notification préalable.
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Les droits d’auteur pour les photographies reproduites sur ce site, appartiennent aux photographes individuels ou à H&S, et ne peuvent être reproduites sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable des créateurs.
Loi applicable et juridiction
Ces termes et conditions seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, sans égard aux lois ou provisions de lois qui pourraient causer l’application de lois d’une autre juridiction. Vous acceptez que toute action légale ou contentieux qui pourrait naître de ou être en rapport avec ces termes et conditions sera déposée uniquement à Maastricht, aux Pays-Bas, et vous consentez, de ce fait, irrévocablement et sans condition de vous soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action en justice ou procédure qui pourrait découler de cette notice.
General trading conditions
Terms of payment and delivery.
§ 1 General area of validity.
The company Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading B.V.
(Heuschen & Schrouff) exclusively supplies on the basis of these
general terms of delivery and payment. By purchasing goods delivered by
Heuschen & Schrouff, the purchaser implicitly acknowledges these
general terms of delivery and payment as the basis of business contracts
with Heuschen & Schrouff
§ 2 Terms of delivery.
1. If the stated time of delivery is – exceptionally - exceeded, the
purchaser can withdraw from the sales contract after a respite of 14
days, except in the cases mentioned in § 2.2 en § 2.3. The right to
damages for a possible delay disadvantage is ruled out. The purchaser
can, in addition to cancelling the contract, only require a recovery of
damages if the non delivery is intentional or caused by accountable
negligence of the company Heuschen & Schrouff
2. Delays as a result of natural disasters and circumstances beyond
one’s control or other unforeseeable, unusual events, for which Heuschen
& Schrouff is not accountable, do not entitle the purchaser to
cancel the purchase or to require a recovery of damages.
3. The company Heuschen & Schrouff fulfils its obligation of
delivery in Landgraaf. If - on request of the purchaser - an agreement
has been made to deliver the goods at the purchaser’s company, this will
be - without exception - at the expense * and risk of the purchaser.
§ 3 Indemnification from claims
1. The purchaser’s rights to claim imply that the purchaser fulfils
his obligation of investigation and reprimand according to §§ 377, 378
of the commercial code.
2. The purchaser is obligated to check the delivered goods
immediately after receipt concerning the type and quantity ordered.
Claims have to be made in writing immediately after receipt using the
complaints form available at Heuschen & Schrouff
3. Complaints about non-visible deficiencies can only be reported up
to 7 days after delivery. The claim must be made in writing. The
purchaser has the right to a substitute delivery or a credit note. The
purchaser has no further claims on grounds of poor supply.
4. Separate special cases are accepted up to 1 month from the invoice date, however, these are exceptions.
§ 4 Terms of payment
Unless otherwise agreed, the purchaser has to make sure that the invoice
amount is booked on the account number of Heuschen & Schrouff
according to the supplied terms of payment.
If this payment is not made within the stated time, the company Heuschen
& Schrouff may require a payment of interest from the purchaser
from the next day on grounds of delayed payment. Alternatively, the
company Heuschen & Schrouff has the right to re-claim the goods and
claim a recovery of damages.
§ 5 Transfer of property
1. Heuschen & Schrouff reserves the transfer of property until
all goods received have been paid for by the purchaser. Until the
complete payment has been made, the purchaser stands surety for any loss
or damage of the goods of which Heuschen & Schrouff reserves the
transfer of property.
2. The purchaser has the right to sell the goods of which Heuschen
& Schrouff reserves the transfer of property in line with his usual
business activities. The purchaser will hand over his claim on the
purchase price to Heuschen & Schrouff to the amount of the arrears
of payment.
3. The company Heuschen & Schrouff can withdraw the right that is
given in § 5.2 if the purchaser does not meet the terms established in §
4. However, the purchaser can require the release of part of the goods
of which Heuschen & Schrouff reserves the transfer of property, as
far as the remaining nominal value of the goods of which Heuschen &
Schrouff reserves the ownership reaches 130 % of the receivables of
Heuschen & Schrouff
4. In case a third party claims the goods of which Heuschen &
Schrouff reserves the ownership, the purchaser has to inform Heuschen
& Schrouff immediately. Furthermore, the purchaser must object to a
confiscation of the goods of which Heuschen & Schrouff reserves the
transfer of property, by informing the bailiff and the third party of
the existing ownership reservation. If the third party will not
indemnify possible judicial and extrajudicial costs, the purchaser will
be liable, according to § 771 ZPO, for the resulting loss.
§ 6 Business Related Documents
Heuschen & Schrouff reserves the ownership and copy-right of all
supplied documents such as catalogues, offers and price-lists. These
documents may not be passed on to third parties without explicit
permission of Heuschen & Schrouff
§ 7 Return of pallets, Tofu- and Soybean crates
The purchaser has to return empty pallets and crates to Heuschen &
Schrouff immediately and free of charge. In a continuous business
relationship this will happen by returning the empties with the next
delivery. A continuous business relationship means that the purchaser
orders at least once every 4 weeks at Heuschen & Schrouff If, after
this period, the empty pallets and crates have not been returned, they
will be charged to the purchaser.
§ 8 Place of operation and delivery / authorized court of law
1. For the deliveries the Dutch right is exclusively applicable. The place of operation and delivery is Landgraaf.
2. The authorized court of law for judicial controversies flowing from deliveries is the district court of Maastricht.
§ 9 Distance selling (web shop)
1. For distance selling (web shop), deliveries will take place within
30 days. Afterwards, the purchaser can withdraw from the sales
contract.
2. The purchaser has the right to return the goods (with the
exception of foodstuffs), within 7 days. Within this period the
purchaser can return the goods without any further reason. The complete
amount, including shipping costs, will be refunded to the purchaser.
